Catégories
Sport & Soins de soi

Le Foncier au Sénégal

Le titre de propriété est l’acte officiel (acte notarié) qui permet de démontrer que l’on est propriétaire d’un bien, que celui-ci ait été acheté, transmis par donation, par héritage ou à la suite d’un partage.

Au Sénégal, deux régimes fonciers coexistent pour administrer le droit de propriété : le régime de l’immatriculation et celui du domaine national. Toutes les terres du territoire national sont soumises respectivement à ces deux régimes quant à leur gestion et à leur mode d’administration.

LES DEUX RÉGIMES FONCIERS
Le régime de l’immatriculation recouvre toutes les terres, situées aussi bien en milieu urbain qu’en milieu rural, qui ont fait l’objet d’une immatriculation au nom de particuliers – personne physique ou personne morale – qui garantit leur droit de propriété définitif et inattaquable sur des portions de terrains délimitées. En matière immobilière, c’est là une manifestation du gage de la propriété privée garantie par l’article 15 de la Constitution.

Quant au régime du domaine national, il s’applique sur l’ensemble des terres, aussi bien urbaines que rurales, qui ne sont pas immatriculées et qui relevaient jusque-là du régime du droit coutumier. Ce régime résulte de la réforme foncière intervenue en 1964 suite aux conclusions de l’étude faite sur le régime coutumier. Quatre vingt-quinze pour cent des terres appartiennent au domaine national, les 5 % restants sont partagés entre l’Etat et des tiers privés.

Pour environ 15 millions de Sénégalais, seuls 152 000 titres fonciers sont délivrés. La Commission nationale de réforme foncière (CNRF) créée fin 2012, a proposé une loi pour y remédier et permettre de développer l’investissement privé national comme étranger. Car la loi sur le domaine national pose problème en ce sens qu’elle ne prévoit ni la transmissibilité, ni l’aliénabilité, encore moins la cessibilité des terres. Ce qui veut dire que ceux qui sont considérés comme les propriétaires ne disposent pas de droit réel.

Or, les pratiques courantes font que ceux qui cultivent les terres de façon régulière considèrent que celles-ci leur appartiennent, que ce sont leurs terres, les terres de leurs parents. Mais sur le plan juridique, ces terres ne leur appartiennent pas. Pour être propriétaires, il faut impérativement détenir l’un de ces deux documents.

LES PRINCIPAUX TITRES DE PROPRIÉTÉS :
Le titre foncier individuel, qui donne l’entière propriété inaliénable d’un bien foncier. La transaction et la mutation devant se faire obligatoirement devant notaire. Elle est soumise à des taxes et droits de mutation allant jusqu’à 18 %. Il s’agit d’un titre donnant la pleine et entière propriété (ou copropriété) individuelle d’un bien.

Le bail emphytéotique est un bail de longue durée (entre 18 et 99 ans) pour lequel le titulaire ne dispose que d’un droit précaire et révocable. Le bail est destiné essentiellement à favoriser la réalisation d’investissement à usage agricole, la construction de bâtiments à usage industriel ou commercial, la construction d’immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte (commerce et habitation). L’attributaire est obligé de mettre le terrain en valeur dans un délai de 24 mois. En effet, en échange d’un dédommagement et si l’utilité publique le justifie, l’État peut à tout moment reprendre le terrain. Ce bail peut aussi être converti après construction en titre individuel. Il est recommandé de faire l’acquisition devant notaire.

L’occupation du terrain sur lequel se trouve le bien immobilier peut être scellée par plusieurs types de contrats  :

  • Contrairement à la France, nous pouvons répartir les terres en 4 différents titres de propriété : Le titre foncier, le domaine national, le Domaine Public Maritime, le bail SAPCO.

    1. Le Titre Foncier

    Comme en France, vous êtes propriétaire du sol. Les terrains bénéficiant d’un titre foncier se trouvent le plus souvent dans les zones les plus habitées comme Dakar, Thies, Mbour, certains sur Somone (centres urbains). Une partie de Saly est en titre foncier mais ce titre est encore au nom d’une société d’aménagement : La SAPCO.

    Tous les terrains sont voués à devenir des titres fonciers ( sauf certaines zone non constructible, zone verte, non aedificandi,DPM etc..) mais, par manque de moyen financier, l’assiette foncière (répertorier et cadastrer tous les terrains) n’est pas encore réalisée sur tout le territoire Sénégalais. Quand l’assiette foncière est effectuée, l’état immatricule les terres, vous pouvez alors demander votre bail à votre nom, puis ensuite faire la mutation définitive appelé titre foncier (souvent après une mise en valeur).

    Jusqu’à ce jour, les terrains en titre foncier étaient rares au Sénégal. Désormais, il y a une volonté politique et des moyens mis en place pour immatriculer les terrains du domaine national..

    2. Le Domaine National

    C’est l’Etat qui détient les terres du domaine national dont il a confié la gestion aux communautés rurales ou communes.

    A l’origine, ces terrains ont été attribués aux Sénégalais avec l’obligation de mettre en valeur dans un temps donné (agriculture, mur de clôture, puits, etc…) dans le cas ou la mise en valeur n’a pas été effectuée les terrains peuvent être repris (désaffectés) et redistribués.

    Ces terrains sont enregistrés sur des registres que les communautés rurales (ou récemment commune) détiennent,un document est remis à son attributairec’est un acte administratif, (signé en général par le préfet et le président decommunauté rurale). Le soucis permanent sur ces terrains est de vérifiersi l’attributaire est bien le bon, et de vérifier si géographiquement le terrain est bien dans ses limites. Aujourd’hui lesgéomètres ont un équipement qu’ilsn’avait pas avant. Le Chef de village

    mémoire du village nous aide encore bien souvent à vérifier les limites des lots.

    Tout récemment, l’Etat immatricule une grande partie des terrains en domaine national, et ce en vu de titrer les terrains et ne plus avoir ce genre de problèmes. Dans tous les cas demander un pv de vérification de l’acte administratif à votre agence ou le notaire.

    3. Le Domaine Public Maritime

    Ce sont les terrains qui se trouvent en bord de mer, et plus précisément à 100m au dessus de la plus haute vague. Il s’agit d’un bail précaire, néanmoins, on peut obtenir un permis de construire. Un droit d’occuper est nécessaire et vous devez vous acquitter des redevances publiques maritimes annuellement.

    4. Le Bail SAPCO

    La SAPCO est une société d’état qui est chargée du développement de la Petite-Côte et des zones touristiques au Sénégal.

    Récemment, cette société ayant finit sa mission à Saly, il est possible de racheter son titre foncier à 5000 fcfa le m2 ou de refaire un contrat de bail avec l’état.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *